Honoraires - Frédérique KESSLER

Le taux horaire indicatif pratiqué par Me KESSLER est de 200€ HT, une convention d’honoraires étant proposée pour chaque procédure.

Présentation de la Profession d’avocat

La profession d’avocat est une profession réglementée dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 mais également dans les règlements particuliers qui s’y attachent, organisant la profession d’avocat tel que le Règlement Intérieur Harmonisé et les Règlements intérieurs de chaque Barreau.

Les obligations de l’avocat :

Pour accéder à la profession, l’avocat doit prêter serment dans les termes suivants :

« Je jure comme Avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »

Il s’oblige également à respecter un certain nombre de règles juridiques et éthiques dans sa pratique et ses relations professionnelles et extraprofessionnelles.

« L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.

Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.

Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. » (article 3 Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005)
Le serment constitue le fondement de la déontologie et rappelle les principes essentiels de la profession.

Le principe d’indépendancegarantit au citoyen ou à l’entreprise que les conseils qui leur sont donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.
Le principe de loyautéfait que l’avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer (règle du conflit d’intérêts).
L’avocat s’oblige aussi à communiquer ses pièces et conclusions à ses adversaires, ce qui garantit à toutes les parties au procès un débat contradictoire, un procès équitable, une négociation à armes égales.
Le principe de confidentialité couvre les communications verbales ou écrites entre avocats, et entre l’avocat et le client ainsi que les informations dont il peut avoir connaissance au cours d’échanges avec l’adversaire.
Cette règle s’applique aussi dans le cadre de négociations et dans le cadre de témoignages.

Elle s’applique également concernant des éléments dont il aurait eu connaissance dans une autre affaire.

Le respect du secret professionnel interdit à l’avocat de dévoiler au tiers les confidences ou secrets qu’il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimitédans le temps, s’applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d’intervention (conseil, défense, …).

Il doit en outre le faire respecter par tous ses partenaires professionnels (collaborateurs, salariés, intervenants extérieurs, …).
En plus d’une obligation déontologique, le respect du secret professionnel est une obligation légale dont la violation est un délit pénal

Un devoir d’information de conseil et de diligence s’impose aussi à l’avocat qui doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l’état d’avancement et l’évolution de l’affaire et le montant prévisible de ses honoraires

L’absence de respect de ces obligations déontologiques et professionnelles est susceptible d’entraîner parallèlement à la responsabilité pénale et/ ou civile éventuellement engagée, des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement à la radiation en passant par l’interdiction temporaire.

Enfin, afin de respecter les dispositions de la loi du 11 février 2005, qui a notamment pour vocation à garantir l’accès au droit aux personnes en situation de handicap, le CNB a rappelé, dans sa résolution du 4 juillet 2015, que selon le Règlement Intérieur National, l’avocat, notamment pour conseiller, défendre, assister ou exercer ses missions, peut se déplacer au domicile de son client ou en tout lieu souhaité par lui, en veillant à ce que ce lieu lui permette de respecter les principes essentiels de la profession et le secret professionnel en toutes circonstances.

Des devoirs mais aussi des droits

L’avocat bénéficie aussi d’un certain nombre de droits qui garantissent que ce dernier pourra assurer pleinement la défense de vos intérêts.
L’ avocat dispose d’un droit absolu d’accès à votre dossier.
Pour assurer pleinement votre défense, l’avocat a un droit absolu à avoir accès à tout dossier vous concernant donnant lieu à une procédure judiciaire, pénale, administrative ou disciplinaire.

Ce droit d’accès au dossier vous garantit un procès équitable, le respect absolu des droits de la défense et celui des dispositions de la convention européenne des droits de l’homme.

L’ avocat peut librement refuser une affaire.
Vous pouvez choisir votre Avocat en toute liberté.

Toutefois, l’Avocat que vous avez choisi est quant à lui libre de refuser éventuellement de prendre en charge votre dossier ou de s’en décharger.
Cette faculté garantit la qualité de votre relation qui doit être basée sur la confiance mutuelle et la transparence sans lesquelles votre avocat ne pourra défendre convenablement vos intérêts.

LES HONORAIRES

La loi du 31 décembre 1971 en son article 10 précise que :

« La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires, qui ne serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.»

Les honoraires constituent la rémunération de votre avocat.

L’avocat doit fixer le montant de ses honoraires en tenant compte de :

la rémunération des prestations de l’avocat proprement dites (étude de pièces ; consultations ; réunions ; rédaction de correspondances ; avis ; actes de procédure ; temps d’audience ; plaidoiries ; démarches ; entretiens téléphoniques,…..)
une partie des coûts fixes d’infrastructure (infrastructures immobilières, bibliothèque, documentation et formation, affranchissement, téléphone, télécopie, personnel administratif, entretien des locaux, outillage informatique, fournitures de bureau, collaborateur, location ou acquisition de locaux professionnels, l’équipement des locaux, agencement, matériel et mobilier de bureau, charges sociales personnelles telles que l’assurance vieillesse, l’assurance maladie obligatoire, l’URSAFF, la CNBF, le CNB, cotisation ordinale, etc…) ainsi que tous les impôts et taxes inhérents à l’exercice de la profession (taxe professionnelle, taxes sur les salaires, …)

Ces frais constituent une part essentielle (environ 50 à 60 %) de l’honoraire facturé par l’avocat à son client.

Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec son client

Cet accord peut être verbal. Vous pouvez toutefois demander l’établissement d’une convention d’honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les conditions de leur facturation.
Depuis la Loi Macron du 6 août 2015, l’établissement d’une Convention d’honoraires entre l’avocat et son client est obligatoire, en toute matière, sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Cette convention précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Les honoraires peuvent être calculés au temps passé, le taux horaire pouvant varier selon l’importance du cabinet, sa notoriété ou la spécialisation de l’avocat.

Les honoraires peuvent également être fixés à un montant forfaitaire.

L’Honoraire « au temps passé » :

Vous pouvez décider avec votre avocat de le rémunérer à l’heure.

Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.
Vous pouvez demander à tout moment à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire.

Il devra également, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.

A défaut de convention forfaitaire, les honoraires doivent correspondre aux usages et dépendre de la situation financière du client, des frais engagés par l’avocat, de sa notoriété, de la complexité de l’affaire, de la rapidité d’intervention.

L’Honoraire « forfaitaire » :

Vous pouvez, avec votre avocat, convenir au début de votre relation d’une rémunération globale et intangible.

En pratique, cette formule n’est guère utilisée que pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa (par exemple : divorce par consentement mutuel ou constitution de société).

L’honoraire « de résultat » :

En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.

Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d’honoraire préalable.
Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire «complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier qui est défini par convention.
L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

Exemple : L’avocat chargé d’obtenir une indemnisation peut convenir avec son client d’un honoraire fixe de X euros auquel se rajoutera un pourcentage du montant de l’indemnisation obtenue.

En vertu des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat, les honoraires sont déterminés, notamment en fonction :

– du temps consacré à l’affaire,
– de l’importance du travail de recherche et de synthèse
– de la nature et la difficulté de l’affaire,
– de l’importance des intérêts en cause,

– de l’importance du litige

– de la rapidité de l’intervention
– de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat,
– de la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de l’avocat,
– des avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail,
– de la situation économique du client.

Ceci explique pourquoi il existe des disparités pour une procédure ou la rédaction d’un acte identique pour deux personnes différentes dans un même cabinet ou dans un cabinet différent.

Emoluments, frais, dépens et débours :

Les honoraires sont distincts des émoluments, des frais, dépens et débours.

Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d’un procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats

Selon leur nature, leur appellation change. Les dépens et débours représentent étymologiquement ce qui est dépensé et déboursé à l’occasion d’une procédure judiciaire ou juridique. Concrètement, il s’agit des frais de procédure ou de greffe.

Ils sont en principe supportés par celui qui perd le procès. L’exemple le plus fréquent est celui des frais d’huissier.

Si vous demandez à votre avocat d’introduire un procès, il fera le plus souvent délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Le coût de cette assignation fait partie des dépens.
De même, si la solution de votre procès nécessite une expertise, le coût de celle-ci fera également partie des dépens.

A titre d’exemple constituent des dépens et débours :
– les frais d’un huissier nécessaire pour délivrer une assignation,
– des droits d’enregistrements dus lors de la cession d’un fonds de commerce, une liquidation de communauté,
– des frais d’expertise,
– des frais de publication dans un journal d’annonce légale à l’occasion d’une saisie immobilière.

– la lettre recommandée pour transcrire le jugement de divorce

– le droit de plaidoirie
Il n’est pas possible de dresser une liste exhaustive tant les frais peuvent être de toute nature.

TVA :

Les honoraires font l’objet d’une facturation comprenant la TVA (20%) lorsque l’avocat y ait soumis.

Les honoraires sont chiffrés hors taxe puis la tva est appliquée donnant un honoraire toute charges comprises (TCC).

Les honoraires sont réglés dans les conditions légales et réglementaires et notamment : chèque, virement, billet à ordre, ou espèces.

Enfin, l’avocat ne peut recevoir des honoraires que de son client ou du mandataire de celui-ci et ne peut donc rémunérer l’apport d’affaire par un tiers.

Les modalités de facturation :

L’avocat doit adresser à son client des factures détaillées comprenant les sommes dues au titre de son travail (honoraires) et les autres dépenses engagées : les débours (timbres fiscaux, droit d’enregistrement), les émoluments (rémunération tarifée huissiers, notaires, avoués), le droit de plaidoirie et les frais (déplacements).

Si l’avocat procède par appel de provisions, il doit régulièrement adresser à son client un état des diligences déjà accomplies.

A la fin de sa mission, il adresse une facture récapitulative accompagnée d’un compte détaillée et sur laquelle figurent les provisions déjà réglées.

La facture doit en outre mentionner la TVA applicable au taux de 20% et les intérêts qui peuvent courir au taux légal voir majorés en cas de retard dans le paiement de la facture comme de non-paiement.

Si il n’est pas fait mention de la TVA, les sommes sont considérées comme étant réglées TTC et ce y inclus pour l’honoraire de résultat et ce quand bien même l’honoraire de diligences a été réglé HT augmenté de la TVA.

En cas d’absence de règlement, des pénalités peuvent être appliquées :

Au bas des factures de Me KESSLER sont précisées les mentions suivantes :

La présente facture doit être acquittée à réception.

Au-delà de quinze jours, une majoration de 8 % est appliquée sans qu’un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (article D.441-5, Code de Commerce) sera à votre charge.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification (article L.441-6, alinéa 12, Code de Commerce) pourra être demandée.

ATTENTION : La réalisation des prestations est conditionnée par le règlement des provisions et honoraires à leur échéance.

MEMBRES D’UNE ASSOCIATION AGREE – LE REGLEMENT DES HONORAIRES PAR CHEQUE EST ACCEPTE – LES PROVISIONS VERSEES S’IMPUTENT PAR PRIORITE SUR LES FRAIS ET EMOLUMENTS PAYABLE A RECEPTION DE LA PRESENTE.

TVA RECUPERABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L’ARTICLE 271 du CGI UNIQUEMENT PAR LE OU LES CLIENTS DE L’AVOCAT SOUSSIGNE

Les provisions :

En tout état de cause, l’avocat est en droit, sauf convention particulière, de vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire.

Il doit, une fois le dossier terminé, établir un décompte définitif de ses frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues.

La provision constitue une avance sur les frais et honoraires que doit exposer l’avocat pour lancer une procédure, rédiger un acte, faire une demande.

L’avocat peut vous demander plusieurs provisions.
Déontologiquement, l’avocat ne peut effectuer un travail sans avoir été préalablement provisionné.

Cas des consultations :

La consultation est due si elle ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier. Elle est facturée au temps passé.

En revanche, la consultation suivie d’un acte ou de l’engagement d’une procédure est incluse dans le montant de l’honoraire global requis pour la procédure considérée.

II/ L’aide juridictionnelle(extrait du site du CNB) :

Qui peut bénéficier de l’Aide Juridictionnelle ?
Conditions de revenus et éléments pris en compte ?
3. Pour quelle type de procédure ?
4. Comment faire pour obtenir le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle ?
5. Et si je n’obtiens le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle qu’à titre partiel ?
6. Et qu’advient-il à l’issue de mon procès ?Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d’un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d’en payer un.L’aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d’avoir recours aux services d’un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) pris en charge par l’Etat.
Qui peut bénéficier de l’Aide Juridictionnelle ?

L’Aide Juridictionnelle peut-être accordée à toute personne physique :

de nationalité Française
ressortissante d’un état-membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France
de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France
mineure de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière
étrangère quelque soit sa situation, lorsqu’elle est impliquée dans une procédure pénale, lorsqu’elle est témoin assisté, inculpée, prévenue, accusée, condamnée, partie civile ou faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans condition de résidence régulière
étrangère faisant l’objet d’une procédure d’expulsion, d’une rétention administrative, du maintien en zone d’attente, contestant un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore faisant l’objet d’un refus de titre de séjour.

et à titre exceptionnel :

aux personnes morales (Associations, Syndicats…) à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
aux personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès

(Détail des bénéficiaires aux art. 2 et suivants de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Attention : L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique.

Conditions de revenus pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle ?

L’admission à l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année sur la base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu fixée par la dernière loi de finances.

Ces montants s’appliquent pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2010 à l’appréciation des ressources de l’année N-1.

Une circulaire du Ministère de la justice est publiée annuellement pour informer plus précisément sur le montant de ces plafonds (la dernière est la circulaire SADJAV/BAJ du 31 décembre 2010 – en savoir plus )

En 2021, vous pouvez ainsi bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos revenus 2020 et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

Revenu fiscal de référence : 11 262 €
Valeur du patrimoine mobilier : 11 262 €
Valeur du patrimoine immobilier : 33 780 €

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle.

Il y a un plafond pour l’aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l’aide juridictionnelle à 55%.

Taux de prise en charge selon vos revenus
Revenu fiscal de référence	Taux d’aide juridictionnelle
Inférieur ou égal à 11 262 €	100%
Entre 11 263 € et 13 312 €	55%
Entre 13 313 € et 16 890 €	25%

Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 %.

Exceptions

Elles concernent les victimes d’actes criminels et terroristes, les victimes de violence conjugale et les mineurs.

Victime d’actes criminels et terroristes

L’aide juridictionnelle est accordée à la victime d’actes criminels et/ou terroristes et à ses ayants droit sans examen de la condition de revenu et de patrimoine.

Victime de violence conjugale

Si vous êtes victime de violence conjugale, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d’urgence. Mais vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigées pour obtenir l’aide juridictionnelle. Si tel n’est pas le cas, vous devrez rembourser l’aide juridictionnelle dont vous avez bénéficié de manière provisoire.

Ces montants sont augmentés selon le nombre de personnes à charge, dont les revenus sont également intégrés dans l’examen de la demande, excepté s’il s’agit de votre adversaire.

Il est encore tenu compte, dans l’appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l’aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s’il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, une divergence d’intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.

Si vous êtes titulaire du RSA ou du Fonds National de Solidarité (FNS), vous bénéficiez de plein droit de l’Aide Juridictionnelle (ATTENTION : il faut tout de même en faire la demande !)

L’Aide Juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, vous être accordée même si vous ne remplissez pas les conditions de revenus ci-dessus énoncées lorsque votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

Pour quel type de procédure ?

L’Aide Juridictionnelle peut vous être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives. Le bureau d’Aide Juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites pour une action apparaissant manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

Pour ce qui concerne les recours devant la commission des recours des réfugiés et à compter du 1er décembre 2008, l’aide juridictionnelle peut être accordée « aux étrangers qui résident habituellement en France » sans autres conditions de résidence régulière ou de détention d’ un titre de séjour d’une durée de validité au moins égale à un an.

(modifications introduites à l’art. 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sur les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle par l’art. 93 de la loi n° 06-911 du 24 juillet 2006 relative à l’ immigration, applicables au 1er décembre 2008)

Comment faire pour obtenir le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle ?

Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande d’aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal Judiciaire de votre domicile, dans une maison de justice et du droit, à la mairie ou encore le télécharger sur le site du Ministère de la Justice
Contrairement à une idée reçue, l’Aide Juridictionnelle ne vous interdit en rien de choisir votre avocat (le principe du libre choix du conseil demeure absolu).

Vous pouvez donc aussi le demander directement auprès de votre avocat :

indiquez-lui dès votre premier rendez-vous que vous souhaitez solliciter le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle
Il vous fournira le dossier de demande qui comprend deux doubles questionnaires qui doivent être intégralement complétés et signés ou vous indiquera comment l’obtenir et pourra le cas échéant vous aider à le préparer et remettre pour vous le dossier le cas échéant, étant précisé qu’un certain nombre de documents et de justificatifs doivent être impérativement annexés à ce dossier.

ATTENTION :

Votre avocat n’est pas tenu d’accepter d’intervenir sous bénéfice d’aide juridictionnelle.

Et si je n’obtiens le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle qu’à titre partiel ?

En ce cas, seule une partie des honoraires de votre avocat sera prise en charge par l’État et vous devrez acquitter directement auprès de votre avocat la partie non prise en charge de ses honoraires.

Elle sera obligatoirement déterminée au moyen d’une convention d’honoraires qui vous sera proposée par votre avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d’homologation.

Le montant maximal de l’honoraire complémentaire ne peut dépasser le montant d’un mois de revenu.

Le Bâtonnier vérifiera que cette convention respecte les règles particulières de détermination de l’honoraire complémentaire.

Et à l’issue de mon procès ?

Si je perds mon procès :

l’aide Juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc fort bien, en cas de perte de votre procès, avoir par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.
D’autre part, le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l’Etat.

Si je gagne mon procès :

Si la décision rendue vous procure des ressources telles que si vous les aviez eues au moment de la demande d’aide juridictionnelle, vous n’auriez pu en bénéficier :

l’Etat, par le biais du bureau d’aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et vous demander le remboursement des sommes avancées.
dans ce cas, votre avocat peut aussi vous réclamer des honoraires complémentaires

(art. 36 et 50 à 52 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique).

Droit de plaidoirie :

Même sous bénéfice d’aide juridictionnelle, il vous appartient de régler à l’avocat le montant du droit de plaidoirie que l’avocat reverse à la Caisse Nationale des Barreaux Français d’un montant de 13€.

III/ La commission d’office (extrait du site du CNB)
Si vous avez besoin d’être défendu dans le cadre d’une procédure pénale, vous pouvez demander au Bâtonnier de l’Ordre des avocats la désignation d’un avocat d’office.

La commission d’office est en effet une variante en matière pénale du système d’Aide Juridictionnelle.

Pour obtenir la désignation d’un Avocat d’office vous devez envoyer au Bâtonnier :

la photocopie de votre convocation
la photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaires ou à défaut la justification de vos revenus actuels
la justification des revenus des personnes vivant à votre foyer
la photocopie de votre dernière déclaration de revenus

Vous pouvez aussi déposer votre dossier à l’Ordre des Avocats dont vous dépendez.
Vous pouvez également demander à l’avocat que vous avez choisi qu’il sollicite du Bâtonnier d’être désigné commis d’office.
Important:

N’attendez pas la veille de l’audience pour régulariser votre demande. Effectuez ces démarches dès réception de la convocation.

En effet, même s’il existe des permanences pénales organisées par les Ordres d’Avocats, l’avocat qui vous assistera dans ces conditions ne sera pas nécessairement à même d’assurer votre défense efficacement.

Sachez aussi que la commission d’office d’un Avocat n’est pas forcément gratuite :

Si vos ressources dépassent les plafonds légaux d’Aide Juridictionnelle, l’Avocat commis sera en droit de vous facturer des honoraires.

IV/ L’assurance de protection juridique (extrait du site du CNB)

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique et modifiant les art. L127-1 à 127-8 du code des assurances a mis en place un nouveau dispositif destiné à donner un meilleur accès au droit.

L’assurance de protection juridique est en effet destinée à vous permettre de supporter les frais résultant des faits de se défendre et de faire valoir ses droits en dehors ou dans le cadre d’un procès. Elle couvre le paiement des honoraires d’avocat et des frais de justice qui seront pris en charge en tout ou partie par la compagnie d’assurance, ainsi que les frais d’huissier et d’avoué et, éventuellement, les honoraires de l’expert désigné, dans les limites prévues par le contrat .

L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique (principe de subsidiarité).

Disposez-vous d’un contrat d’assurance protection juridique?

Lorsque vous serez reçu par un avocat, ce dernier vérifiera avec vous, avant l’accomplissement de tout acte et, le cas échéant, avant toute demande d’aide juridictionnelle, si vous bénéficiez ou non d’un contrat de protection juridique et, si oui, s’il couvre bien la procédure envisagée et tous les frais y afférents (éventuelles clauses d’exclusion, barèmes ou seuils de garanties).

Cette garantie peut figurer par inclusion dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.

Si vous disposez de plusieurs assurances de ce type intégrant une garantie de protection juridique, elles pourront être mobilisées complémentairement sur un même dossier.

Que devez-vous faire pour en bénéficier :

Avant toute chose, vous devez procéder à une déclaration de sinistre auprès de chaque compagnie qui vous assure au titre de la protection juridique et communiquer à votre avocat les contrats et déclarations de sinistres.
Sauf urgence (constats de preuve, interruption de prescription, …), votre avocat ne peut accomplir aucun acte avant la déclaration de sinistre car, si cela n’entraînerait pas déchéance de la garantie, ces actes ne seraient en revanche pas pris en charge.
Les procédures faisant l’objet d’une garantie de recours diffèrent selon les compagnies d’assurance. Il convient donc vérifier auprès de votre assureur si le bénéfice de la protection juridique couvre la procédure qui vous concerne.

Libre choix de l’avocat et rapports entre les différents intervenants :

Même en dehors de la phase contentieuse, la compagnie d’assurance ne peut vous assister seule lorsque la partie adverse est elle-même assistée d’un avocat.

Par ailleurs, vous disposez du libre choix de votre avocat qui défendra vos intérêts et non ceux de l’assureur. Ce dernier ne peut vous proposer le nom d’un avocat qu’à votre demande écrite et préalable à toute suggestion de sa part.
Excepté si votre avocat intervient en urgence devant une juridiction, il devra obligatoirement établir avec vous une convention d’honoraires dans laquelle l’assureur n’a pas à intervenir et qui n’a pas à lui être communiquée par votre avocat, s’agissant d’un document couvert par le secret professionnel.
L’article L 127-5-1 du Code des assurances et l’article L 224-5-1 du Code de la mutualité interdisent les accords d’honoraires entre l’assureur et l’avocat.
L’honoraire fixé par la convention est librement convenu et pourra être, soit forfaitaire soit au temps passé et prévoir un honoraire de résultat qui sera réglé par le client et qui pourra être remboursé en tout ou partie par la compagnie de protection juridique.

Quelle prise en charge des coûts non couverts par le (ou les) contrat(s) ?

L’éthique commande que l’avocat ne réclame cet honoraire de résultat que lorsque le client a effectivement recouvré les sommes qui lui ont été allouées.
Par ailleurs, lorsque la mission de l’avocat aboutit à une décision de Justice, toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige (au titre de l’art.700 du NCPC), bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge, et subsidiairement à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées. (article L127-8 du Code des assurances).

V/ La contestation :
La liberté de choix de l’avocat induit celle de pouvoir en changer…à condition de lui régler ce qu’il lui est dû pour le travail accompli.

C’est la première source de contestation, la seconde étant la déception de ne pas avoir « gagné », ce que le client rattache parfois à l’impression que l’avocat n’a pas été assez performant, la troisième étant le montant des honoraires réclamés par rapport à la prestation effectuée, quelle qu’elle soit.

Tout litige peut être soumis à M. le Bâtonnier ou à son délégué. Est compétent, le Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau dans lequel l’avocat est inscrit

En cas de contestation comme de demande fixation des honoraires, il convient de saisir le Bâtonnier soit à l’initiative du client qui conteste une partie des honoraires réclamés, soit à celle de l’avocat qui souhaite être réglé.

L’avocat comme le client doit écrire au Bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception. Par la suite, les parties sont convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception devant un rapporteur délégué du Bâtonnier, lequel préalablement aura reçu les arguments et pièces des deux parties contradictoirement échangées entre elles.

Le client comme l’avocat n’est pas obligé de se présenter à l’audience, il peut simplement dire qu’il s’en réfère à ses pièces et écritures ou se faire représenter par un tiers muni d’un pouvoir ou prendre un avocat, mais il ne faut pas que ce soit celui qui succède sur le fond dans le traitement de son dossier.

Le délai légal de traitement des dossiers de contestation comme de fixation d’honoraires est de quatre mois une seule fois renouvelable pour la même période.

Une fois la décision rendue et signée par le Bâtonnier, elle est notifiée aux parties qui disposent chacune d’un délai d’un mois pour exercer un recours (principal comme incident).

Devant la Cour d’Appel, contrairement à la procédure devant le Bâtonnier, la Cour n’est pas tenue par un délai légal pour statuer.

En outre, la présence des parties à l’audience est obligatoire, faute de quoi les parties seront déclarées irrecevables en leur recours qu’il s’agisse du recours principal ou incident.

Enfin, comme toute action judiciaire l’Ordonnance rendue par la Cour d’Appel est susceptible d’un pourvoi en Cassation dans le délai légal de droit commun de 2 mois.

Les avocats inscrits aux Barreaux de COLMAR, MULHOUSE, SAVERNE et STRASBOURG relèvent de la COUR D’APPEL DE COLMAR.

Me KESSLER bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle groupe souscrite auprès de AXA ASSURANCES n° dossier 217 33 43 04.